Notre système judiciaire est fondée sur le principe d’un double degré de juridiction.
Ainsi tout justiciable à la possibilité de contester devant d’autres juges une décision de justice et ainsi obtenir une approche et une analyse différente aussi bien factuelle que juridique.
La procédure en appel a été totalement remaniée par le décret Magendie.
Avec la suppression des Avoués, l’avocat est désormais en première ligne face aux magistrats des Cours d’appel.
La représentation par avocat est obligatoires devant les juridictions civiles et nécessite une organisation et une rigueur accentuée par la réforme de cette procédure.
Désormais les magistrats ont la possibilité de prononcer des caducités d’instance en cas de non observation des délais pour conclure et présenter ses pièces devant la Cour.
Si l’appelant dispose à partir de la déclaration d’appel d’un délai de trois mois pour conclure, l’intimée doit présenter ses écritures dans les deux mois qui suivent.
La mise en service du réseau informatique RPVA a considérablement changé l’horizon et l’organisation des cabinets d’avocats, qui peuvent transmettre directement et sans l’intervention d’un huissiers leurs conclusions et pièces.
L’avantage est multiple, avec une réduction des coûts pour les justiciables, une célérité des procédures et une maitrise dématérialisée des actes par les avocats.
Au sein du réseau PROVENCE AVOCATS, Maître Charles REINAUD est particulièrement aguerri aux méandres de la procédure devant les Cours d’Appel.
C’est d’ailleurs le référent pour l’ensemble des avocats du réseau et un partenaire de qualité.