Les règles à connaitre lorsqu’on fait appel à une entreprise d’intérim situé hors du territoire français

Le détachement de salariés est un outil intéressant pour les sociétés. Cette pratique a fait couler beaucoup d’encre et tout récemment la France a été à l’initiative d’une renégociation de la directive de détachement des travailleurs.

La future directive qui entrera en vigueur probablement en 2022 n’a pas apporté énormément de changements aux règles existantes. La nouveauté c’est que le salarié détaché doit être rémunéré au même niveau que les salariés de l’entreprise d’accueil et plus uniquement sur la base du SMIC. Il bénéficie également des primes applicables aux travailleurs dans ladite entreprise.

Enfin, la future directive réduit le délai maximal du détachement qui est actuellement de 24 mois et sera réduit à 12 mois avec une possibilité d’extension de six mois supplémentaires.

Nonobstant ces modifications la société qui fait appel à des entreprises d’intérim situés hors du territoire national a certaines obligations, dont le non-respect peut l’exposer à des sanctions.

Les obligations des donneurs d’ordres

Les obligations de la société d’accueil, dite « donneur d’ordre » peuvent être divisées en deux groupes. La première concernant les formalités accomplies à l’égard de l’administration française et la seconde concernant le respect des règles dans le pays d’origine.

1/ Vérification de l’accomplissement des formalités à l’égard de l’administration

L’entreprise qui détache des salariés sur le territoire français doit effectuer deux déclarations auprès de l’inspection du travail. Elle doit effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection de travail et également désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national.

L’entreprise d’accueil doit demander à son cocontractant la copie des deux déclarations. A défaut, il doit dans les 48 heures suivant le début du détachement adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’accomplissement des mêmes formalités concernant ses sous-traitants qui détachent des salariés en France.

Outre la vérification de l’accomplissement des formalités sus mentionnés auprès de l’administration, le donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant ne livre pas à du travail dissimulé.

2/ Vérification du respect des règles d’enregistrement et de paiement des cotisations dans le pays d’origine

La législation française impose au donneur d’ordre de vérifier que ses cocontractants ne se livrent pas à du travail dissimule.

Pour ainsi faire, il doit vérifier de l’existence légale de la société notamment en sollicitant de l’entreprise de travail temporaire situé hors du territoire français de lui remettre un extrait K-Bis récent et traduit en langue française.

Il doit également s’assurer que l’employeur des salariés détachés verse les cotisations sociales dans le pays d’origine.

Enfin, il doit s’assurer que le cocontractant rémunère ses salariés au SMIC français et surtout qu’il leur règle les salaires, à défaut il est solidaire avec l’employeur.

Il existe un seul document peut justifier l’accomplissement de ces formalités. En effet, vous pouvez exiger de votre cocontractant établi dans un pays de l’Union européenne de vous fournir le Formulaire A1. Ce formulaire est délivré par le pays où est établie la société étrangère et transmis aux autorités française. Il garantit que la société étrangère respecte ses obligations dans son pays et fait office également de déclaration de détachement.

Le non-respect des obligations sus enumérés vous expose à diverses sanctions.

Les sanctions

Les sanctions sont diverses notamment des amendes mais aussi allant jusqu’à la solidarité financière avec votre cocontractant.

1/ Les amendes

L’absence de vérification de la remise des déclarations auprès de l’inspection du travail et la non remise de votre part de la déclaration en cas de carence de votre cocontractant à l’administration vous expose à une amende.

Cette amende peut aller jusqu’au 2.000 € par salarié détache. Le montant total de l’amende ne peut excéder 500.000 €

Il est dès lors très important de rester vigilent et respecter vos obligations afin d’éviter de payer des amendes qui parfois peuvent dépasser le montant total du contrat conclu avec la société située hors du territoire national.

Vous pouvez également être tenu solidairement avec votre cocontractant en cas d’infraction à la législation de travail.

2/ La solidarité financière

Si vous n’avez pas sollicité de l’entreprise étrangère la remise des documents justifiant de l’existence légale de la société et du paiement des cotisations sociales des salariés détachés, et si votre cocontractant n’a pas respecté ses obligations et se livre à du travail dissimulé, l’administration française peut se retourner contre vous pour le règlement des cotisations sociales en France.

Lors des vérifications, s’il s’avère que l’entreprise cocontractante n’est en règles et ne cotise pas pour ses salariés un procès-verbal de travail dissimulé sera dressé et l’administration française procédera à un redressement sur les cotisations sociales.

Vous serez alors tenu solidairement au paiement desdites cotisations avec l’entreprise étrangère. Etant situés sur le territoire français l’administration française se retournera vers vous pour récupérer les sommes dues, les saisies à l’étranger étant plus compliqués.

Une telle procédure peut s’avérer très préjudiciable pour les petites entreprises, puisque les montants sont importants et peuvent mettre en difficulté financière votre société.

Il est dès lors primordial de rester vigilent et de solliciter de votre cocontractant étranger la copie du Formulaire A1 !

Pour plus d’information, vous pouvez contacter Me Radost VELEVA

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