Droit des marques

Votre Avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre des formalités auprès de l’INPI

La marque est un signe qui sert à distinguer avec précision vos produits ou services de ceux de vos concurrents, ce qui va offrir aux consommateurs un point de repère.

En effet, la marque représente aux yeux du public l’image de votre entreprise et est donc garante d’une constance de qualité, ce qui en fait un élément indispensable de direction et de coordination de votre marketing et de votre communication.

Déposer une marque et son logo est un acte essentiel non seulement de protection de vos créations mais également un enjeu stratégique incontournable pour votre entreprise.

A) Votre Avocat vous assiste dans le cadre de votre dépôt de marque :

Déposer votre marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle vous permet d’obtenir pendant 10 ans un monopole d’exploitation sur le territoire français, de manière renouvelable.

Avant toute démarche, votre avocat va vous aider à déterminer les produits et/ou les services couverts par le dépôt, puis vérifier que la marque est valable et disponible.

Notre cabinet préparera les dossiers à fournir à l’organisme de dépôt et remplira avec soin le formulaire de dépôt auprès del’INPI, à charge pour vous de régler la redevance (qui sera pour une marque française de 200 euros pour trois classes et 40 euros par classe supplémentaire).

B) Votre Avocat vous représente et vous défend en cas d’opposition devant l’INPI :

Notre cabinet vous assistera en cas d’opposition ou d’observation de l’INPI, en répondant aux objections afin de contester les arguments qui vous seront opposés par des titulaires de marques qui souhaiteraient obtenir le rejet de votre demande d’enregistrement.

A l’issue de cette procédure devant le Directeur de l’INPI, qui est écrite et respecte le principe du contradictoire, dans le cadre d’un calendrier de procédure très précis, un projet de décision sera rendu au vu de l’opposition et des observations en réponse.

A défaut de contestation, ce projet vaudra décision.

Les décisions du Directeur de l’INPI sont susceptibles de recours devant l’une des dix Cours d’appel expressément désignées par les dispositions de l’article R411-19 du Code de la Propriété intellectuelle, qui prévoit que « la Cour d’appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours ».

Il est fondamental de mettre en place une surveillance active de vos marques, eu égard aux délais très courts pour engager une procédure d’opposition, ce qui vous permettra d’âtre alerté très rapidement en cas d’imitation ou de reproduction.

Plus d’informations sur le suivi de la procédure d’opposition à une demande de marque à l’INPI par un avocat

Maître Julien AYOUN est également compétent pour tout dépôt de marque communautaire.

Votre Avocat vous assiste et vous conseille en cas de contrefaçon

Notre cabinet a acquis des compétences très pointues afin de défendre votre marque en cas d’imitation ou de reproduction sans votre autorisation.

La contrefaçon – qui est une pratique anticoncurrentielle et une tromperie du consommateur – est appréciée par les tribunaux en fonction des ressemblances et non des différences.

Votre Avocat vous assiste et vous conseille pour pratiquer des saisies contrefaçons

La saisie contrefaçon est un mode de preuve qui sera très utile dans le cadre du procès devant le Tribunal de Grande Instance puis, le cas échéant, devant la Cour d’appel.

Son efficacité pratique tient notamment à son caractère non contradictoire et contraignant, puisque, après requête déposée par votre Avocat et sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance, cette procédure permettra au titulaire de la marque s’estimant victime d’une contrefaçon, de la faire constater par un huissier de justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir tout document utile, ce qui permet de se procurer non seulement la preuve del’existence de la contrefaçon de marque mais également et surtout de son ampleur.

Notre Cabinet vous conseillera afin d’organiser les actes de saisies qui seront pratiquées par un Huissier de Justice et derechercher, recueillir le maximum de preuves pertinentes dans le cadre de votre action en contrefaçon, saisir les produits suspectés de contrefaçon et de se fonder sur constat décrivant minutieusement les atteintes à vos droits.

B) Votre Avocat vous assiste et vous conseille devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

Notre Cabinet d’Avocats saisira le Tribunal de Grande Instance de Marseille d’une action en contrefaçon et, le cas échéant, d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est exclusivement compétent depuis 2009 pour statuer en matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs), de dessins et modèles, d’indications géographiques, d’obtentions végétales et demarques et et pour trancher tous les litiges relevant des ressorts des Cours d’appel de Bastia (Corse du Sud et Haute Corse), d’Aix-en-Provence (Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var), de Montpellier (Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées Orientales) et de Nîmes (Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse).

Fort de son expérience, votre avocat précisera rigoureusement les préjudices dont vous êtes victimes et vous tiendra régulièrement informé des dates d’audiences ainsi que la date de plaidoirie de votre dossier devant le Tribunal juridiciaire de Marseille.

En cas d’appel, notre cabinet d’avocats est compétent pour suivre la procédure puis plaider devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour plus d’informations en droit des marques et en propriété intellectuelle, consultez le site de Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille.

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