Les recours contre votre chirurgien dentiste grâce à votre avocat

Parmi le droit à la responsabilité médicale, la responsabilité des chirurgiens dentistes bénéficie d’une position particulière. En effet et en fonction des soins dont bénéficie les patients, le dentiste est parfois soumis à une obligation de résultat.

Pour autant, peut on systématiquement et après des soins dentaires engager la responsabilité de son dentiste sous prétexte qu’un soin dentaire ne nous convient pas?

Sachez que le chirurgien dentiste fait partie des professions médicales et en ce sens sa responsabilité sera sensiblement la même que celle des autres professions médicales.

Il vous faut alors savoir qu’il ne sera possible d’engager la responsabilité de votre dentiste seulement si il a commis une faute.

Cette notion de faute est consacrée par les dispositions légales dans les termes suivants «Les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute»[1]

Ainsi, bien qu’il est nécessaire pour éclairé le patient victime d’évoquer les différentes fautes qui pourraient permettre d’engager cette responsabilité, il n’est pas inutile de rappeler que le patient doit faire appel à un avocat spécialiste en la matière afin d’identifier rapidement et efficacement le problème en cause.

I/ Dans la pratique des soins le dentiste devra répondre à différentes exigences

Il doit d’abord répondre à son devoir d’humanisme, c’est a dire que le dentiste doit fournir une information au patient sur les soins prodigués, leurs alternatives et leurs risques.

Il doit également recueillir le consentement du patient.

Cela se fait en pratique par la délivrance d’un devis, ce devis comporte la nature des actes et les honoraires correspondant.

Ainsi un devis concernant la dévitalisation des dents d’un patient qui n’a pas été signé et qui parle mal français a permis d’engager la responsabilité du dentiste[2]

En conséquence, le dentiste qui ne vous transmettra pas de devis ou effectuera des actes qui n’étaient pas compris dans celui ci ou encore qui ne vous fournit aucune information orale, pourra être considéré comme avoir manqué à son devoir d’information.

C’est en ce sens que les juges ont décidé que le dentiste qui pose un implant à une patiente sans la prévenir commet une faute dans l’information de cette dernière[3].

Dans un deuxième temps, le dentiste doit donner des soins consciencieux, adaptés et conformes aux données de l’art dentaire.

Dès lors que le dentiste effectuera un acte non conforme aux données de l’art dentaire, il pourra être relevé une faute technique de sa part.

Cette faute peut apparaître lors du diagnostic, du choix du traitement ou dans la mise en œuvre du traitement.

Sachez alors que l’identification de cette faute technique pourra se faire par le recours à une expertise médicale.

Pour exemple un traitement dentaire consistant en un appareillage du maxillaire d’un patient a pu être considéré comme fautif dès lors que le choix du traitement n’était ni adapté à l’état du patient, ni conforme aux règles de l’art dentaire[4].

Egalement, le dentiste qui engage des soins médicaux non attentifs et conformes aux données de la science et qui par ailleurs multiplie les erreurs dans la mise en place de ce traitement verra sa responsabilité engagée[5].

II/ Dans la pose d’une prothèse dentaire, il sera plus difficile d’engager la responsabilité

Avant 2012, la responsabilité du chirurgien était engagée dès lors qu’il avait pu poser une prothèse dentaire défectueuse.

Désormais depuis 2012, les juges ont décidé que la pose d’une prothèse défectueuse ne pouvait engager la responsabilité du chirurgien dentiste que si il avait commis une faute[6].

Les juges ont pu confirmer cette position en indiquant qu’une patiente ne pouvait pas engager la responsabilité d’un dentiste du seul fait qu’elle ressentait de vives douleurs après la pose d’un appareillage. 

Dans cette affaire les juges ont ici mis en avant le fait que la pose de l’appareillage était adapté nécessaire et opportun eu égard à la pathologie de la patiente[7].

Ainsi le fait que le dentiste n’ai pas commis de faute dans la pose de la prothèse, de fautes techniques ou d’humanisme celui ci ne pouvait voir sa responsabilité engagé.

L’aide d’un avocat paraît alors indispensable pour permettre d’obtenir la meilleur réparation possible dans le cadre d’un tel contentieux. Sachez alors que le cabinet de Me HUMBERT Avocat Associé, SCP LEXVOX, s’occupe quotidiennement des victimes d’erreur médicale que se soit à Marseille, ou bien à Aix en provence ou Nîmes.

Contact :

patrice.humbert@provence-avocats.fr

04 90 54 58 16

[1]    Art 1142-1 du code de la santé publique

[2]    CA Nîmes 4 juin 2015 n°14/00223

[3]    CA Grenoble 13 mai 2014 n°13/00664

[4]    CA Aix-en-Provence 15 janvier 2015 n°2015/3

[5]    CA Amiens 12 février 2016 n°15/02193

[6]    Cass civ 1ere 12 juillet 2012 n°11-17.510

[7]    Cass civ 1ere, 20 mars 2013 n°12-12.300