Limitation de la libre circulation des européens justifiée par l’épidémie du COVID-19 ?

La limitation à la libre circulation des personnes justifiée par l’épidémie du COVID 19 ?

 L’arrivée en Europe du virus venant de Chine dit « COVID 19 » a surpris l’ensemble des Etats européens. Certains ont réagi assez rapidement en imposant un confinement à l’ensemble de leur population afin d’éviter la propagation du virus et ont eu que très peu de décès. D’autres comme l’Italie, l’Espagne et la France ont été dépassés par les événements et ont tardé à mettre en place le confinement ce qui a eu pour conséquence le grand nombre de décès.

Les mesures de confinement prises en mars ont amené la réinstauration des frontières et ont conduit à une limitation de la libre circulation, principe fondamental de l’Union européen.

Afin de mettre un cadre au « rétablissement des frontières » la Commission européenne a présenté le 16 mars 2020 les lignes directrices relatives aux mesures à la frontière pour protéger la santé et maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels.

 Les Etats doivent s’assurer de la libre circulation des marchandises

La Commission précise que les contrôles aux frontières devaient être faites de manière proportionnelle. Les Etats doivent s’assurer de la libre circulation des marchandises et notamment des denrées alimentaires afin d’éviter toute pénurie et la mise en danger du marché intérieur.

La France a « fermé » ses frontières depuis le 17 mars 2020 et le Premier ministre a indiqué que cette mesure sera prolongée jusqu’au 15 juin 2020.

L’entrée en France est donc subordonnée à la présentation d’une attestation énumérant les cas dans lesquelles les personnes sont autorisées à entrer.

En dehors des personnes résidant en France peuvent entrer uniquement les personnes travaillant dans le transport, les professionnels de santé aux fins de lutter contre le COVID 19, les diplomates, les personnes transitant le territoire français et les travailleurs frontaliers. Aucun autre ressortissant communautaire ne peut entrer en France.

C’est ainsi que le mardi 5 mai 2020, la police aux frontières a arrêté à Roissy 73 travailleurs saisonniers bulgares embauchés par différentes entreprises françaises d’exploitation agricole.

Pourtant ses travailleurs bulgares disposaient tous de contrats de travail et logement pour la durée de leur mission.

En effet, les exploitants agricoles font souvent appel à des travailleurs venant de l’Union européenne, ne pouvant trouver une main d’œuvre en France.

Les travailleurs saisonniers bulgares travaillent au sein des mêmes sociétés depuis des années.

La plupart des travailleurs saisonniers bulgares travaillent au sein de la même société depuis des années. L’employeur les ayant formés il les emploi tous les ans pour la même mission.

Le motif d’arrêt des travailleurs bulgares était qu’ils représenteraient un danger pour l’ordre public et la sécurité intérieure, plus précisément la santé publique en raison de la crise du COVID 19.

Or, il convient de rappeler que la Bulgarie a mis en place le confinement de sa population (dans des modalités plus légères qu’en France) le 13 mars 2020 dès le premier cas de décès. A ce jour (11/05/2020) la Bulgarie a seulement 91 décès dues au COVID 19.

Ainsi, ce sont plutôt les travailleurs bulgares qui prenaient un risque en venant travailler en France plutôt qu’ils représenteraient un danger pour les nationaux.

Des mesures exceptionnelles prises du Ministre de l’intérieur

Le 7 mai 2020 les 73 travailleurs bulgares ont été renvoyés dans leur pays en dépit des procédures engagées par les avocats des diverses entreprises et notamment un référé liberté devant le Tribunal administratif. Ceci alors que le Ministre de l’intérieure annonçait l’ouverture exceptionnelle des frontières pour les travailleurs agricoles saisonniers.

Cet événement d’une apparence anodine aura des conséquences sur les futures récoltes dans la mesure où nombreux exploitants agricoles ont perdu la main d’œuvre dont ils avaient besoin tant pour le ramassage de certains fruits et légumes que pour la préparation de la récolte des melons par exemple.

Malgré l’appel aux français le 25 mars dernier d’aller « travailler dans les champs » par Monsieur Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture, les agriculteurs se trouvent en difficulté par l’absence de main d’œuvre venant de l’Union européenne. Les appels à des saisonniers pour la cueillette des fruits et légumes fleurissent sur la toile.

Cette difficulté due à l’absence de travailleurs saisonniers s’accentuera compte tenu de la fermeture des frontières, annoncée par le Premier Ministre, jusqu’au 15 juin 2020.

Malgré l’annonce du Ministre de l’intérieur du 7 mai dernier prévoyant l’ouverture exceptionnelle des frontières pour les travailleurs saisonniers, à ce jour l’attestation de déplacement international dérogatoire vers la France métropolitaine n’a toujours pas été mise à jour…

Ainsi, devons-nous nous préparer à une pénurie de légumes et fruits dans les prochains mois ?

Les Etats membres de l’Union européenne, ne devaient-ils faire tout pour éviter la pénurie et entraver le marché intérieur ?

Le refus d’entrée des travailleurs saisonniers est-il vraiment justifié dans ce contexte ?

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter Me Rados VELEVA, Avocat à Aix en Provence

http://veleva-avocat-bulgare.com/